Les cotisations sont collectées durant "l'année de référence" qui s'étend du 1er Avril au 31 Mars.

Elles servent à financer les Congés qui seront pris entre le 1er Mai et le 30 Avril suivants.



Exemple : Les cotisations des entreprises du 01.04.2007 au 31.03.2008 financent les congés de la campagne 2009, pris entre le 01.05.2008 et le 30.04.2009.

> Chaque mois, si "J" est le dernier jour du mois "M", un imprimé de Déclaration de Salaires et Appointements (DSA) vous est adressé par la Caisse vers "J-10".

> Avant "J+15", vous devez, sur cet imprimé, déclarer les salaires et les appointements versés à vos salariés au cours du mois "M".

Après exploitation de ce document, la Caisse vous envoie l'appel des cotisations dues vers "J+20". Elles doivent être payées avant "J+45".

> 1 fois par an et exigible au 15 Avril, vous devez déclarer à la Caisse, sur un imprimé fourni par elle et appelé "DNA", la liste nominative de tous les salariés qui ont travaillé chez vous pendant "l'année de référence".

Dès que cette DNA est en cohérence avec vos Déclarations de Salaires et Appointements relatives à la même période de référence (ex: 01.04.2007 - 31.03.2008), les certificats de congés (les "Bleus"), peuvent vous être délivrés.
Les Bleus sont pré-remplis par la Caisse et complétés par l'entreprise qui les remet ensuite à ses salariés. Ceux-ci nous les envoient avec un RIB pour paiement par virement avant leur départ en congés.

> 3 fois par an, 1 fiche navette vous informe de la situation de vos salariés au regard des congés : Droits, Pris, Reste à prendre, Prochain départ programmé etc... et vous permet de nous informer, salarié par salarié, des modifications intervenues ou à intervenir dans votre "plan congés".

1 fois par an, votre fiche d'identification vous est adressée pour mise à jour (adresse, téléphone, fax, e-mail, raison sociale, etc.).

Les retards

A défaut de Déclaration de Salaires et Appointements, une déclaration provisionnelle majorée de 20% est établie par la Caisse.

En cas de retard de paiement des cotisations, une pénalité de 5% est appliquée à "J+46". A défaut de régularisation elle est renouvelée 6 mois plus tard et ainsi de suite tous les 6 mois. (Article 8 du Règlement Intérieur)

À défaut de régularisation à "J+46", le dossier est transmis au Contentieux en vue des poursuites devant le Tribunal de Commerce. Tous les frais seront à votre charge et réglés en priorité avant la dette en principal.(Article 8 du Règlement Intérieur)

Le paiement des congés est toujours effectué au prorata des cotisations encaissées (art. D 3141-31 du code du travail). Et il est interdit par la loi de payer directement les congés aux salariés.

Si vous êtes en retard, adressez-vous au Service Adhérents au plus tôt<./a>
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