Les conditions de l’indemnisation

Définition des intempéries

Conformément à l'article L.5424-8 du Code du travail sont considérées comme intempéries "les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent effectivement l'accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard, soit à la santé ou à la sécurité des salariés soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir".

C'est ainsi que le gel, le verglas, la pluie, la neige, les inondations et le grand vent ne sont des intempéries au sens de la loi que dans le cas où elles rendent réellement tout travail impossible ou dangereux et où elles provoquent sur le chantier même un arrêt de travail imprévisible et inévitable. De plus, pour qu'il y ait chômage intempéries indemnisable il doit également être impossible à l'entrepreneur d'occuper les ouvriers à des travaux de remplacement.

Voici quelques exemples ci-dessous où l'arrêt de travail ne donne pas lieu à indemnisation. Cette liste n'est pas limitative, mais les principes qui s'en dégagent doivent être pris en compte pour décider d'un arrêt de travail :

• - cas où les intempéries n’empêchent pas le travail sur le chantier mais interdisent seulement son accès ou son approvisionnement (barrières de dégel, inondations ...) : dans ces conditions, l’arrêt ne peut être pris en charge par le régime,

  - si le travail est interrompu sur un chantier en raison de l’impossibilité d’employer certains produits ou matériaux dont l’utilisation implique des conditions climatiques particulières qui ne répondent pas à la définition des intempéries (+5°C par exemple), l’arrêt n’est pas considéré comme une intempérie.

Arrêts saisonniers

La législation a prévu des périodes d'arrêts saisonniers pour tenir compte du fait que dans les régions de climat rigoureux, l'hiver provoque un arrêt complet des chantiers qu'on ne saurait attribuer aux intempéries indemnisables telles que le conçoit la loi.

Durant les périodes d'arrêts saisonniers il ne peut y avoir indemnisation au titre du chômage intempéries.

Limites territoriales

L'indemnisation du chômage intempéries est applicable uniquement aux salariés occupés sur le territoire métropolitain sauf Monaco. Les ouvriers travaillant à l'étranger ou dans les départements et territoires d'outre-mer bien qu'appartenant à une entreprise française, ne peuvent bénéficier de la loi sur l'indemnisation.

Droit à l'indemnisation du chômage - intempéries

Le salarié mis en chômage intempéries peut bénéficier de l'indemnisation :

• 1. s'il justifie avoir accompli un minimum de 200 heures de travail au cours des deux mois qui précèdent l'arrêt dans une ou plusieurs entreprises du Bâtiment ou des Travaux Publics,

  
  

  2. s'il est présent sur le chantier au moment de l'arrêt.

• 1. Minimum de 200 heures

  
  

  a. Décompte des 200 heures

  
  

  > Périodes assimilées

  
  

  • Sont prises en compte, pour le calcul du minimum des 200 heures pendant les deux mois qui précèdent l'arrêt, les périodes suivantes :

    • - chômage intempéries,
      - congés payés,
      - accidents du travail et maladies professionnelles,
      - stages de formation professionnelle,
      - exécution en régie de Travaux Publics ou de Bâtiment pour une Administration de l'État.

  
  

  > Périodes non assimilées

  
  

  • Ne sont pas prises en compte, pour le calcul du minimum des 200 heures pendant les deux mois qui précèdent l'arrêt, les périodes suivantes :

    • - chômage complet,
      - grève,
      - travaux exécutés par du personnel détaché par des entreprises de travail temporaire

  
  

  > Périodes neutralisées

  
  

  • Lorsque la période de base de 2 mois couvrira en tout ou partie les périodes ci-après :

    • - arrêts saisonniers,
      - service militaire,
      - campagne sucrière,
      - maladie non professionnelle,
      - congés prolongés des travailleurs étrangers.

    
    

    elle pourra être scindée pour la vérification du minimum de 200 heures sur présentation de pièces justificatives. Elle sera considérée, abstraction faite des périodes ci-dessus énumérées qui seront neutralisées.

    
    

    Les entreprises tiendront compte :

    • - des heures de travail effectuées entre la période neutralisée et l'arrêt intempéries,
      - des heures de travail effectuées avant la période neutralisée, le tout dans une limite totale de deux mois.

  
  

  b. Vérification des 200 heures.

  
  

  C'est à l'entreprise qu'il appartient de vérifier que chaque ouvrier justifie bien de 200 heures de travail, décomptées selon les règles ci-dessus. Toute indemnité versée à tort pour ce motif peut donner lieu à reprise par la Caisse à l'occasion d'un contrôle.

  
  

  Pour les salariés présents dans l'entreprise depuis moins de deux mois, l'employeur doit se faire présenter par le salarié le ou les certificats de travail attestant de sa ou ses périodes d'emploi précédentes.

  
  

  2. Présence sur le chantier

  
  

  Il est indispensable que le salarié soit présent sur le chantier lorsque l'arrêt se produit. Les ouvriers absents du chantier sans raison sont exclus de l'indemnisation prévue par la loi.

  
  

  Cependant, le salarié dont l'absence est justifiée ou prévue par la Convention Collective (maladie, accident du travail, congé, autorisation exceptionnelle) peut être indemnisé, mais seulement à partir du jour où il doit normalement reprendre son travail.

  
  

  Cas particuliers :

  
  

  • > Salariés embauchés pendant une période d'intempéries :

    • Seulement dans le cas où les intéressés ont été convoqués à l'avance pour une date précise, ils peuvent alors être indemnisés à partir du jour fixé par la convocation et sous réserve qu'ils réunissent les conditions requises.

    
    

    > Période de préavis congé située pendant une période d'intempéries :

    • Les droits à l'indemnisation pendant cette période sont les mêmes que ceux des autres ouvriers. Toutefois, l'indemnisation cesse à partir du dernier jour du préavis congé.

    
    

    > Interdiction de licencier pendant une période d'intempéries :

    • Les employeurs ne peuvent, sauf en cas de faute grave de l'intéressé ou en cas d'arrêt des travaux par le Maître de l'œuvre, signifier un licenciement au cours d'une période d'inactivité du chantier sur lequel le salarié est occupé.

    
    

    NB : Par contre, le travailleur a la possibilité de démissionner au cours d'une période de chômage intempéries, sous réserve de l'observation du délai congé.

Travaux de remplacement

Travaux de remplacement exécutés pour l'entreprise

Les salariés sont tenus pendant toute la période d'inactivité du chantier, de rester à la disposition de l'entreprise qui les employait au moment de l'arrêt du travail. Ils perdent leurs droits à l'indemnisation dans le cas où ils refusent d'exécuter les travaux de remplacement qui leur sont demandés par l'entreprise.

L'employeur doit, en contrepartie, maintenir pendant la durée des travaux de remplacement le salaire perçu avant l'arrêt du travail. Les heures rémunérées à ce titre sont déduites des heures chômées donnant lieu à indemnisation.

Travaux de remplacement exécutés pour les collectivités publiques

Les salariés peuvent être mis à la disposition des collectivités publiques pour l'exécution de travaux d'intérêt général lorsque leur employeur n'a pas la possibilité de les occuper pendant un arrêt de travail à des travaux de remplacement.

Récupération des heures perdues au titre du chômage intempéries

Les heures perdues au titre du chômage intempéries peuvent être récupérées dans les conditions prévues par la loi.

Seules sont récupérables les heures de travail perdues au-dessous de l'horaire normal.

Ces heures de récupération ne sont pas prises en compte pour déterminer le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées sans l'accord de l'Inspection du travail.

Elles subissent toutefois les majorations pour heures supplémentaires dans le cadre de la semaine où elles sont effectuées.

Le montant de l’indemnisation

Définition des bénéficiaires

"Bénéficient de l'indemnisation pour intempéries, les salariés et apprentis appartenant aux professions énumérées à l'article L.5424-6 et D.5424-7 du Code du travail, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération".

Ils peuvent être indemnisés lorsque les travaux qu'ils effectuent sont interrompus du fait des intempéries et lorsque toutes les conditions exigibles sont remplies.

Calcul du montant de l'indemnité (article D.5424-12 à 14 du Code du travail)

* Heures indemnisables

Les heures chômées par suite d'intempéries ne sont pas toutes indemnisables :

• - elles sont réduites par un délai de carence ;
  - elles sont limitées par des plafonds journalier, hebdomadaire et annuel.

Délai de carence

Ce délai représente un temps chômé non indemnisable pour le salarié.

Il est fixé par la loi à un maximum d'une heure au cours d'une même semaine civile.

En cas d'arrêts successifs au cours d'une même semaine civile, seule la première heure entièrement chômée est prise en considération pour le délai de carence.

Par contre, si un même arrêt se poursuit sans interruption au-delà de la semaine, ou même sur plusieurs semaines, le délai de carence ne sera retenu qu'une fois au début de la période d'arrêt.

Pour les salariés absents lors de l'arrêt (pour congé payé, maladie, accident du travail, maladie professionnelle ou absence autorisée) et revenant en cours de période d'intempéries, le délai de carence à appliquer sera le même que les autres salariés du chantier.

La carence sera déduite par les entreprises sur la déclaration d'arrêt et demande de remboursement intempéries.

Limites journalière et hebdomadaire de l'indemnisation

Les heures perdues sont indemnisables sur la base de l'horaire fixé dans l'entreprise dans la limite des neuf premières heures de la journée et de 45 heures par semaine.

Par conséquent, quelle que soit l'heure du début de l'arrêt Intempéries, et sans considération du délai de carence, le droit à indemnité cesse à la 9e heure de la journée de travail pratiquée par l'entreprise.

Toutefois, si l'arrêt débute en fin de journée, le temps chômé au-delà de la 9e heure peut être pris en compte pour constituer le délai de carence.

Les arrêts isolés inférieurs à 1 heure ne sont pas indemnisés et ne peuvent pas être cumulés pour justifier une indemnisation.

Il est cependant admis que les fractions d'heures résultant de l'horaire journalier (7 h 48 dans le cadre de l'horaire hebdomadaire de 39 heures) seront prises en compte, ainsi que les arrêts d'une durée supérieure à 1 heure (délai de carence déduit) et comprenant des fractions d'heures résultant de l'horaire journalier (exemple 3 h 48).

Limite annuelle de l'indemnisation

Elle est fixée par la loi à un maximum de 55 jours soit 440 à 495 heures indemnisables, au cours de l'année civile (soit 55 x 8 à 55 x 9, selon l'horaire hebdomadaire de travail de l'entreprise).

Pour le décompte de ces 55 jours sont également à prendre en considération : les indemnisations effectuées au titre des intempéries dans le cadre des travaux de remplacement au service des collectivités publiques.

La vérification du maximum de 55 jours incombe à l'entreprise. Avant d'indemniser un salarié il est donc indispensable de contrôler que ce maximum n'a pas déjà été atteint.

Pour les salariés engagés en cours d'année, cette vérification se fera sur présentation par les intéressés des certificats de travail (délivrés par les entreprises ou l'Administration) qui doivent obligatoirement comporter la mention du nombre de jours chômés indemnisés au titre du chômage intempéries depuis le 1er janvier.

Salaire horaire pris en considération :

L'indemnité de chômage intempéries est calculée sur la base du salaire horaire perçu par le salarié à la veille de l'interruption du travail, déterminé dans les mêmes conditions que celui du certificat de congé (cf. Congés Payés Taux horaire moyen).

Toute augmentation de salaire intervenant au cours d'une période d'intempéries, même si elle était prévue, ne peut être prise en considération.

NB Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité ne doit pas dépasser le plafond horaire en vigueur pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale majoré de 20%.

Versement de l'indemnité

L'indemnité de chômage intempéries est payée au salarié par l'entreprise qui l'emploie, dans les mêmes conditions de lieu et de temps que le salaire. Elle doit être versée à chaque paie même si la période d'arrêt pour intempéries est en cours.

Elle doit faire l'objet d'une mention nettement séparée sur les bulletins de salaires.

Si l'entreprise maintient un salaire complet pendant la période d'intempéries, elle doit faire apparaître distinctement le montant de l'indemnité légale et celui du complément de salaire qu'elle verse.

Caractéristiques de l'indemnité

• > Pour le salarié elle constitue un salaire :

  • - passible de l'impôt sur le revenu ;

    
    

    - soumise à la CSG en tant que revenu de remplacement (article L.136-1 du code de la Sécurité Sociale, articles 127 à 135 de la loi du 29 décembre 1990) selon le taux réduit en vigueur applicable aux revenus de remplacement ;

    
    

    - ainsi qu'à la CRDS, instituée par l'ordonnance au 24 janvier 1996.

    
    

    Ces deux contributions doivent être prélevées sur la base réduite des indemnités intempéries versées, selon taux en vigueur.

  
  

  > Pour l'entreprise, l'indemnité de chômage intempéries :

  • - ne donne lieu au versement d'aucune cotisation sociale (sécurité sociale, accident du travail, retraite complémentaire etc.),

    
    

    - n'est pas assujettie à la cotisation "Congés Payés".

  
  

  L'entreprise doit donc justifier du versement des indemnités intempéries et adresser à la Caisse les déclarations d'arrêt et demande de remboursement intempéries dans les délais prescrits, même si elle ne peut prétendre à un remboursement.

  
  

  En cas de non production de ces documents, l'entreprise resterait redevable envers la Caisse de Congés Payés de la cotisation "Congés Payés" sur les indemnités de chômage intempéries versées à son personnel. D'autre part, l’organisme Congés Intempéries BTP Union des Caisses de France ne pourrait procéder au versement des cotisations "Congés Payés" et "Retraite Complémentaire Ouvriers" qu'elle prend en charge sur les indemnités de chômage intempéries versées par les entreprises.

  
  

  Remarque :
  Les compléments de salaires qui peuvent être versés à certains salariés (et particulièrement aux mensuels) pour leur permettre de percevoir en période d'intempéries un salaire complet, sont passibles de toutes les cotisations et charges sociales habituellement dues.

Assimilation à du temps de travail effectif

Les heures indemnisées au titre du chômage intempéries sont assimilées à du travail effectif pour le calcul de l'indemnité congé pour leurs trois quart.

Neutralisation des périodes de chômage intempéries pour la régularisation des cotisations de Sécurité Sociale.

Le décret du 24 mars 1972 prévoit que les périodes de chômage intempéries, déclarées et indemnisées dans les conditions fixées par la loi, doivent être déduites du temps de présence du salarié pour déterminer le plafond à appliquer pour la régularisation des cotisations de Sécurité Sociale.

Justification du versement des indemnités de chômage intempéries

Les indemnités de chômage intempéries doivent apparaître distinctement et séparément des autres primes et indemnités sur les bulletins de salaires.

Une entreprise qui ne justifie pas dans sa comptabilité du versement des indemnités intempéries, ne peut prétendre au remboursement de ces indemnités.

Non cumul de l'indemnisation

L'indemnité de chômage intempéries ne se cumule avec aucune autre indemnité et aucun salaire. Elle cesse notamment d'être due dans le cas où le travailleur exerce une autre activité salariée pendant la période d'arrêt de travail.

Indemnité d'intempéries et maladie

Salarié déjà en maladie lors de l'arrêt du chantier :

L'indemnisation de chômage intempéries débute à partir du jour où il aurait normalement dû reprendre son travail.

Maladie survenant au cours d'une période d'intempéries :

Cessation de l'indemnisation dès le premier jour de la maladie.

Indemnités d'intempéries et congé annuel

Mêmes règles à observer que pour la maladie étant bien précisé qu'il ne saurait être question de reporter la date fixée pour le départ en congé si à cette date le salarié est déjà arrêté pour chômage intempéries.

Il y aura cessation de l'indemnisation intempéries qui est remplacée par celle des congés payés.

Absence pour évènements familiaux ou jours fériés en période d'intempéries

Suspension de l'indemnisation intempéries pour les jours de repos dont le salarié peut bénéficier. L'indemnité d'intempéries sera remplacée par les indemnités prévues pour ces absences.