La déclaration d’arrêt de travail et demande de remboursement intempéries

La déclaration d’arrêt de travail et la demande de remboursement à la Caisse de Congés Payés font l’objet d’une formalité unique à travers l’établissement d'un bordereau spécifique.
Conformément à l’article D.5424-28 du code du travail, ce bordereau doit parvenir à la caisse de Congés Payés dans un délai de 30 jours suivant la reprise du travail sous peine de forclusion.

En signant le bordereau, l’entrepreneur atteste notamment :

- avoir procédé à la consultation des délégués du personnel s’ils existent
- dans l’hypothèse où il s’agit de marchés publics, avoir informé le représentant du maître de l’œuvre de la décision d’arrêt afin que ce dernier puisse être en capacité d’exercer son droit d’opposition prévu à l’article L.5424-9 du code du travail.

Afin de préserver les droits des salariés, notamment en matière de congés et de retraite complémentaire pour les ouvriers, le bordereau doit être établi même si l’entreprise ne peut prétendre à aucun remboursement.

La reprise du travail

La date de reprise du travail pour le personnel mis en chômage est décidée par l'entrepreneur ou le représentant du maître de l'œuvre sur les chantiers.

Les salariés en sont informés par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise, et à l'entrée du chantier.

Pendant la durée de l'intempérie, le salarié doit rester à la disposition de son employeur. S'il ne reprend pas le travail à la date indiquée, il cesse d'avoir droit à l'indemnisation à partir du jour de la reprise.