Détail de la Procédure en mode DECLARATIF :

Cette déclaration est indispensable pour garantir la prise en compte des indemnités de congé dans le calcul de la retraite de vos collaborateurs.

l’Information des adhérents

Une fois par an, courant janvier, les entreprises sont avisées par courrier du montant des congés qui ont été versés par la Caisse à leurs Cadres et E.T.A.M. au cours de l’année civile précédente et de l’obligation qui leur est faite d’avoir à intégrer ces sommes dans leur base déclarative aux caisses de retraite et de prévoyance et de s’acquitter des cotisations correspondantes.

Par ce même courrier, l’adhérent est informé qu’il a la possibilité de demander à la caisse le remboursement de la quote-part qui lui incombe au titre du minimum légal obligatoire, sous réserve qu’il atteste sur l’honneur avoir versé la cotisation correspondante à sa caisse de retraite et prévoyance.

Enfin, l’adhérent est également avisé que ladite demande de remboursement peut se faire de façon retro active sur une période de 3 ans. Néanmoins, sous 3 mois, si nécessaire, une relance lui est adressée pour s’assurer que l’absence de demande de remboursement est bien volontaire et ne résulte pas d’une simple erreur ou d’une difficulté annexe comme par exemple un problème d’acheminement postal.

L’avis aux salariés

Les salariés concernés doivent bien entendu être avisés de cette opération, afin qu’ils puissent veiller à la bonne application de cette procédure et à la préservation de leurs intérêts légitimes.

A cet effet, un message clair est porté sur les décomptes qui accompagnent chaque paiement de congés : le règlement des cotisations retraite et prévoyance sont à régler par votre employeur.

Demande de Remboursement

A réception de ce courrier et des documents qui l’accompagnent, l’entreprise inclut le montant des congés payés indiqués dans sa déclaration d’assiette de cotisation à la Caisse de Retraite et de Prévoyance de son choix.

La cotisation est donc calculée par cette dernière aux taux contractuels propres à l’entreprise.

Dès qu’elle a effectué le règlement desdites cotisations, l’entreprise peut demander à la Caisse le remboursement de sa quote-part. Quote-part qui sera calculée aux taux conventionnels minimum obligatoires en vigueur durant l’année civile concernée.

Le Règlement

Le règlement du remboursement de la quote-part de la Caisse est effectué systématiquement en créditant le compte de l’adhérent du montant correspondant.

Notion de salarié «rattachable» :

Le principe même des congés payés dans le bâtiment repose sur le rattachement du salarié à l’employeur qui autorise son absence pour congés. De là découle le caractère mutualiste de répartition du coût du congé à un taux unique pour l’ensemble de nos adhérents quelle que soit la personnification éventuelle de leurs charges sociales.

Ainsi donc, lorsque le salarié est «rattachable» à un employeur, la procédure de déclaration de la base Congés Payés à la Caisse de Retraite incombe à cet employeur et par voie de conséquence le bénéfice du remboursement de la quote-part de la Caisse lui est attribué en totalité, même si le salarié en cause bénéficie de plusieurs bleus.

Par contre, lorsque le salarié n’est pas «rattachable» à un employeur, la Caisse calcule la cotisation Retraite et Prévoyance aux taux minimaux conventionnels obligatoires ainsi que les charges sociales patronales correspondantes et verse le tout à PROBTP.

Cas Particuliers :

Il convient de noter que :

• >Sont rattachés au dernier employeur : les départs en pré-retraite, ainsi que les salariés à employeurs multiples. Pour ces derniers, en cas de contestation ou d’exigence d’une proratisation qui ferait exception au principe de rattachement au dernier employeur, le cas est traité au cas par cas par un cadre responsable.
  >Sont traités comme non rattachables : les salariés sans emploi ou ayant définitivement quittés l’entreprise (fin de CDD, retraite, décès, démission, licenciement) et ceux dont l’employeur est inconnu.