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La Déclaration Nominative Annuelle (D.N.A.)


Quand et comment effectuer cette formalité ?

Pour effectuer votre Déclaration Nominative Annuelle (D.N.A.), exigible au 15 avril de chaque année, vous pouvez choisir entre l'un des deux moyens explicités dans le tableau ci-après.

2 moyens
pour effectuer
votre D.N.A.

> Sur ce site, en vous connectant à votre « Espace Entreprises » à l'aide du formulaire "Espace Sécurisé" présent en haut de cette page (1).

Vous pourrez alors :

- soit saisir votre D.N.A. à l'aide des formulaires dédiés,
- soit nous transmettre votre D.N.A. à l'aide de votre fichier DADS-U

(1) : Vous devez être en possession des identifiants que nous vous avons communiqués par courrier postal début 2008 ou lors de votre adhésion.
Si vous avez perdu ces identifiants, vous pouvez soit les récupérer instantanément en utilisant le lien "Oubli?" situé à proximité du bouton de connexion, soit nous en faire la demande par mail, téléphone ou fax.
Nous vous transmettrons alors vos identifiants par courrier postal sous 48h ouvrées.

> Sur papier, grâce à l’imprimé « Déclaration Nominative Annuelle », envoyé par la Caisse début Avril.

________________________________

Quel que soit le support choisi, la Déclaration Nominative Annuelle doit parvenir à la Caisse au plus tard le 15 avril.

Tout retard dans l'envoi de la D.N.A. ne peut que différer d'autant l'expédition des certificats de congés et par conséquent, le paiement des indemnités de congés.


> Les documents pour vous aider à remplir votre Déclaration Nominative Annuelle

  Notice D.N.A. (déclaration sur support papier)

  Liste des codes conventions collectives
  Liste des codes métiers par convention collective
  Liste des codes métiers éligibles à la déduction forfaitaire spécifique de 10%
  Liste des codes qualifications par convention collective

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