La déclaration des salaires et le paiement des cotisations
Fonctionnement général
Une nouvelle procédure est entrée en vigueur à compter de l'exercice congés qui démarre au 1er avril 2011 : la Déclaration de Salaires avec Paiement Associé.
Les procédures de déclaration et de paiement sont désormais simplifiées :
La Caisse émet un seul et unique document - le Bordereau d'Appel de Cotisations - (B.A.C.),
L'entreprise calcule le montant de ses cotisations et retourne à la Caisse le B.A.C. dûment complété, accompagné du règlement.
Les trois modifications majeures par rapport à l'ancienne procédure résident dans le fait que :
- l'exigibilité de la déclaration de salaires est décalée dans le temps : elle passe de 15 à 45 jours
puisque le B.A.C. doit être retourné en même temps que le paiement,
- vous calculez vous-même le montant des cotisations à régler à la Caisse,
- les majorations de retard de paiement s'élèvent à 1% par mois de retard.
Illustrons l'articulation du nouveau dispositif par un exemple :
- Pour une entreprise qui produit ses déclarations selon un rythme mensuel :
le B.A.C. du mois d'avril 2011 vous sera adressé autour du 20 mai 2011 et devra nous être retourné, accompagné du règlement des cotisations correspondantes, au plus tard le 15 juin 2011,
- Pour une entreprise qui produit ses déclarations selon un rythme trimestriel :
le B.A.C du deuxième trimestre 2011 vous sera adressé autour du 20 juillet 2011 et devra nous être retourné, accompagné du règlement des cotisations correspondantes, au plus tard le 15 août 2011
Schéma récapitulatif
A partir de J+50 :
> Absence de Déclaration
En l'absence de toute déclaration, la Caisse calcule une cotisation provisionnelle sur la base de la dernière déclaration reçue majorée de 10%.
Dans le cas également de l'absence d'une précédente déclaration, ou lorsque celle-ci ne permet pas à la Caisse d'établir le montant significatif des salaires servant au calcul des cotisations dues, l'évaluation provisionnelle est effectuée en prenant en considération un nombre estimé de salariés (résultant des opérations de contrôle de la caisse, ou eu égard aux marchés pris par l'entreprise, etc.), multiplié par le montant du SMIC ou par toute autre référence qui pourra lui être substituée, majoré de 30 %.
> Défaut de paiement
Le délai de règlement des cotisations est fixé à J+45, J étant le dernier jour de la période de référence. Aussi, tout défaut de paiement engendre l'application d'une majoration de retard qui s'élève à 1% par mois de retard, sans limitation dans le temps.
Elle est calculée sur la base du montant restant du par l'entreprise.
Cette majoration peut faire l'objet d'une remise automatique dans les conditions prévues à l'article 7a du R.I. « sous réserve que l'adhérent n'ait pas manqué à ses obligations déclaratives et de paiement dans les douze mois précédant la défaillance et qu'il ait régularisé le paiement de ses dettes de cotisation congés et chômage-intempéries dans les trente jours de la date d'exigibilité de la déclaration et du paiement ».
Toutefois, il est important de noter que la Caisse reste à l'écoute de ses adhérents.
La majoration prévue à l'article 6 du RI pourra également donner lieu à une remise gracieuse lorsque l'adhérent défaillant ne satisfait pas aux conditions définies à l'article 7a. Cette remise partielle sera proportionnelle à la rapidité avec laquelle l'adhérent aura régularisé sa situation, sans pouvoir excéder 80%.
> Mise en demeure
Dans les 20 jours suivant la date d'exigibilité, l'adhérent défaillant sera mis en demeure d'avoir à régulariser le paiement de ses cotisations selon les conditions de l'article 9 des statuts.
Si l'Adhérent ne se manifeste toujours pas, à J+70, il bascule dans une phase Pré-contentieuse et reçoit un autre courrier l'informant des risques encourus.
En dernier ressort, si le litige n'a toujours pas été réglé, l'entreprise reçoit un courrier - par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception - de pré-assignation devant le tribunal de commerce compétent à J+90 puis saisit enfin son avocat pour assignation à J+100.
Dans toutes ces étapes, la Caisse reste à l'écoute de l'adhérent afin d'envisager et trouver ensemble une issue favorable. Il est ainsi indispensable que l'entreprise considère sa Caisse comme un réel partenaire et lui fasse part, dès lors qu'une défaillance se profile, de ses difficultés à venir pour honorer le paiement de ses cotisations.
Pour rappel, en application des dispositions de l'article D. 3141-31 du Code du travail, la Caisse CI-BTP règle les indemnités de congés au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été encaissées.
Périodicité de déclaration des entreprises : Article 2 du Règlement Intérieur
Dans le prolongement de l'harmonisation au plan national du fonctionnement des Caisses du réseau Congés Intempéries BTP, la modification du Règlement Intérieur de notre Caisse Côte d'Azur Corse a été adoptée par le Conseil d'Administration du 20 décembre 2010.
Ceci peut avoir notamment, selon les cas, un impact sur la périodicité de production des déclarations des entreprises.
Ces nouvelles dispositions entrent également en application à compter du 1er avril 2011.
1) Effectif de 1 à 9 salariés
La périodicité de déclaration des salaires et du paiement des cotisations est trimestrielle si l'effectif déclaré ne dépasse pas 9 salariés, à moins que l'Adhérent ne demande à bénéficier de la périodicité mensuelle.
En effet, ces entreprises ont la possibilité d'opter pour une périodicité de production mensuelle, en nous en faisant expressément la demande et en nous retournant l'attestation ci-après.
A défaut, la périodicité trimestrielle leur est appliquée.
Formulaire de demande de périodicité mensuelle
2) Effectif de 10 salariés et plus
La périodicité de déclaration des salaires et du paiement des cotisations est mensuelle si l'effectif déclaré est de 10 salariés et plus.
Echéancier 2011-2012
A titre d'illustration, vous retrouverez ci-après le calendrier des dates clés à retenir pour l'exercice congés 2011-2012.
Télécharger l'échéancier 2011-2012
Comment remplir le Bordereau d'Appel de Cotisations (B.A.C.) ?
La notice ci-après vous accompagne pour vous aider à renseigner les différentes rubriques de votre Bordereau d'Appel de Cotisations :
Télécharger la notice du B.A.C.
Les services dématérialisés : La solution optimale
Pour effectuer vos déclarations et régler vos cotisations, vous pouvez choisir entre l'un des deux moyens suivants :
| 2 moyens pour déclarer vos salaires |
> Sur ce site, www.ci-btp14.com, en vous connectant à votre « Espace Entreprises » à l'aide du formulaire "Espace Sécurisé" présent en haut de cette page.
Télé-déclarez vos salaires sur notre site Internet : les cotisations se calculent automatiquement et vous connaîtrez précisément le montant de votre appel de cotisations.
> Sur le portail Net Entreprises : www.net-entreprises.fr |
> Documentation sur la Déclaration de Salaires avec Paiement Associé :
Tout savoir sur la Déclaration de Salaires avec Paiement Associé (D.S.P.A)
Les dates clés à retenir pour l'exercice 2011-2012
Comment remplir votre Bordereau d'Appel de Cotisations (B.A.C.)
Attestation pour le changement de périodicité de production des déclarations
