L’appel de cotisation est émis à J+20 (J étant la fin du mois considéré ou bien du trimestre) au regard des éléments que l’adhérent a indiqué sur sa déclaration de salaires (D.S.A).

A défaut de retour de la DSA à J+15, une relance amiable est faite à J+25. Si l’entreprise ne se manifeste toujours pas, une déclaration provisionnelle est établie à J+40 sur la base de la dernière déclaration faite par l’entreprise, majorée de 20 % (article 3 du Règlement Intérieur) - Cf. Synoptique la gestion de votre compte.

Le délai de règlement des cotisations est fixé à J+45.

La Déclaration de Salaires et Appointements (D.S.A) peuvent s’effectuer par deux moyens différents.

Veuillez noter que les entreprises ayant fait le choix du télé-paiement via notre site Intranet bénéficient d’un délai supplémentaire de 10 jours pour régler leurs cotisations ce qui porte le délai à J+55.

Mémento :

En cas de retard de paiement des cotisations dues, une pénalité de retard de 5% est appliquée à partir de J+50. (article 8 du Règlement Intérieur). Cette pénalité est renouvelée tous les six mois.

Toutefois, il est important de noter que la Caisse reste à l’écoute de ses adhérents : une remise automatique et partielle de ces pénalités est effectuée en fonction de la rapidité de régularisation, selon le principe suivant :

Si l’entreprise régularise sa situation dans les 30 jours qui suivent l’application de la majoration de 5%, elle bénéficie d’une remise de 80% de cette même majoration. Au final la pénalité de retard réellement appliquée sera de 1%.

Vous trouverez le détail des remises de pénalités ci dessous :

A J+50, un courrier de « mise en garde » est envoyé à l’adhérent en lui demandant de régulariser sa situation dans les meilleurs délais.

Sans réaction de sa part, un courrier de « mise en demeure » lui est adressé à J+60 par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

S’il ne se manifeste toujours pas, à J+70, il bascule dans une phase Pré-contentieuse et reçoit un autre courrier l’informant des risques encourus.

En dernier ressort, si le litige n’a toujours pas été réglé, l’entreprise reçoit un courrier - par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception - de pré-assignation devant le tribunal de commerce compétent à J+90 puis saisit enfin son avocat pour assignation à J+100.

Dans toutes ces étapes, la Caisse reste à l’écoute de l’adhérent afin d’envisager et trouver ensemble une issue favorable. Il est ainsi indispensable que l’entreprise considère sa Caisse comme un réel partenaire et lui fasse part, dès lors qu’une défaillance se profile, de ses difficultés à venir pour honorer le paiement de ses cotisations.

En application de l’article D. 3141-31 du Code du travail, la CI-BTP règle l’indemnité de congé au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées.
Ceci ne dégage pas bien entendu l’entreprise de l’obligation de payer à la Caisse l’ensemble des cotisations dues.