Les principes de base

Les congés sont payés en fonction de la date de départ en congé des salariés, au fur et à mesure de leur prise effective, entre le 1er mai et le 30 avril.
Les Certificats Bleus sont pré-remplis par la Caisse, tenant compte des toutes dernières informations déclarées par l’entreprise sur sa D.N.A. (Déclaration Nominative Annuelle), à retourner avant le 15 Avril.

Pour obtenir le paiement de ses différentes périodes de congé, le salarié doit adresser à la Caisse le volet bleu de son certificat de congé dès que les dates de départ en congé sont connues ou un mois avant la date de départ.

Les règlements sont effectués en général 13 jours avant la date de départ effectif, sous réserve que le volet bleu nous ait été transmis dans les délais impartis.

NB : Pour effectuer le paiement des périodes de congés qui n’ont pas été planifiées sur le "certificat bleu", la Caisse adresse périodiquement une "fiche navette" à l'entreprise sur laquelle elle pourra planifier les nouvelles dates de départ en congé. Cette "fiche navette" peut être éditée sur simple demande de l'entreprise.

La fiche navette

3 fois par an, en octobre, janvier et aux alentours de Pâques, une fiche navette informe l'employeur de la situation précise de chacun de ses salariés au regard de leurs congés (droits, pris, restant à prendre…). Il s'agit d'un tableau de bord permettant également au chef d'entreprise de nous informer des modifications intervenues ou à venir dans le plan congé de son entreprise.

Le mode de paiement

Depuis le 2 mai 2006, essentiellement pour des raisons d’efficience et de sécurité, le règlement des indemnités de congés se fait exclusivement par virement bancaire.

Le salarié doit ainsi joindre au volet bleu qu’il retourne à la caisse un relevé d'identité bancaire sur lequel il aura mentionné soit son n° de Sécurité Sociale, soit son n° d’identifiant à la Caisse.
Dès lors que nous avons enregistré ses coordonnées bancaires ou postales, le salarié n’a pas à renouveler cette opération, sauf si ses coordonnées bancaires ont changé.

Chaque règlement donne lieu à l’envoi d’un décompte de paiement que le salarié doit conserver comme un bulletin de paie. Il mentionne les éléments retenus pour le calcul de l’indemnité, les retenues effectuées au titre des charges sociales et le cumul du montant net imposable.

Prescription du paiement d'un congé

L'article L.3245-1 du Code du travail fixe à cinq ans le délai de prescription en matière salariale.
Cette règle s'applique également à l'indemnité de congé qui a le caractère d'un salaire.

En conséquence, toute demande de paiement de congé relative à un exercice antérieur de plus de cinq ans ne peut être acceptée.