L'affiliation à une Caisse du réseau Congés Intempéries BTP est une obligation légale pour toute entreprise exerçant une activité de bâtiment.

Toutefois, le décret du 29 avril 2009 modifie en partie les règles d'affiliation des entreprises aux caisses de congés avec une réécriture des articles D3141-12, 13 et 20 du code du travail :

Le critère d'affiliation demeure comme précédemment l'exercice réel d'une ou plusieurs activités entrant dans le périmètre des caisses.


Le périmètre du service des congés payés dévolu aux caisses n'est plus défini par référence aux définitions d'activités de la Nomenclature INSEE de 1947, mais est calqué dorénavant sur le champ professionnel, tel qu'il est retenu et défini par les conventions collectives nationales étendues du BTP, au sein des classes et des groupes de la NAP 1973.


Les entreprises mixtes restent en droit de demander l'application d'un protocole agréé, mais elles se voient reconnaître en plus la faculté d'assurer elles-mêmes le service des congés et de ne plus déclarer aux caisses les salariés employés dans des activités BTP relevant du périmètre des caisses, à compter du 1er avril 2009.

Cette faculté (point 3 ci-dessus) est soumise à deux conditions :

Elle est réservée aux entreprises qui appliquent une convention collective nationale, même non étendue, autre que celles du BTP, au titre de leur activité principale, entendue comme celle dans laquelle le plus grand nombre de salariés est employé (art. D3141-12,al.3 du Code du travail),


Il doit en plus s'agir d'une convention d'une branche professionnelle dont les organisations professionnelles d'employeurs représentatives (art. D3141-12,al.2 du Code du travail) sont signataires avec l'Union des Caisses de France de protocoles d'accord répondant aux exigences précédemment introduites dans le Code du travail par le décret D 3141-15 du 11 mai 2007.


A ce jour, six protocoles d'affiliation de cette nature ont déjà été signés avec :

- La Fédération de la Plasturgie
- Le Syndicat National des Entreprises du Froid, d'Equipement de cuisines
professionnelles et du conditionnement d'air (SNEFCCA)
- La Fédération de l'industrie du Bois-Construction (FIBC)
- L'Union Nationale des Entrepreneurs du Paysage (UNEP)
- La Fédération interprofessionnelle de la Communication d'Entreprise (FICOME)
- Le Groupement Professionnel des Métiers de la Sécurité Electronique (GPMSE)


Si votre siège social est situé dans l'un de ces départements, vous devez vous affilier à notre Caisse :

2A - Corse du Sud
2B - Haute Corse
04 - Alpes de Haute Provence
06 - Alpes Maritimes